CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

KINEHUB – À DESTINATION DES PRATICIENS

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») régissent les relations contractuelles entre :

• KINELAB, Société par Actions Simplifiée au capital de 54 500 €, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le n° 941 834 228, siège : 273 rue du 8 Mai 1945, 59113 Seclin, France (ci-après « KINELAB » ou le « Prestataire ») ; et
  
  

• Tout professionnel souscrivant aux services de la plateforme KINEHUB (ci-après le « Praticien » ou « Utilisateur »).
  
  

Les CGUV définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme KINEHUB (site et/ou application, ci-après la « Plateforme ») ainsi que les droits et obligations des parties. Elles sont accessibles en permanence via un lien en pied de page de la Plateforme et peuvent être complétées par des conditions particulières (notamment l’Offre Cabinet), lesquelles prévalent en cas de contradiction.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

• Plateforme : site et application KINEHUB édités par KINELAB.

• Services : fonctionnalités accessibles sur la Plateforme, selon l’Offre souscrite.

• Praticien / Utilisateur : Professionnel inscrit pour utiliser les Services.

• Bénéficiaire : patient du Praticien disposant d’un accès dédié via l’app KINEHUB.

• Compte : espace personnel du Praticien.

• Données de santé : au sens du RGPD, toute donnée relative à la santé d’une personne.

• Données personnelles : au sens du RGPD, toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable.

• Responsable de traitement / Sous-traitant : au sens de l’art. 4 RGPD.

• Anomalie : dysfonctionnement empêchant l’utilisation normale de la Plateforme.

• Offre Cabinet : offre spécifique, sur devis destinée aux cabinets multi-praticiens, assortie de conditions contractuelles particulières.

• Néo-diplômé : masseur-kinésithérapeute diplômé d’État l’année N.
  
  

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES

2.1. Offres disponibles (hors Offre Cabinet)

• Hub Essentiel (29 € TTC/mois ou 299 € TTC/an)
  Inclut : Dossier Patient, Prescription d’exercices.

• Hub Pro (59 € TTC/mois ou 599 € TTC/an)
  Inclut Hub Essentiel + Télésoin, Agenda, Tableau de bord.
  
  

KINELAB peut faire évoluer la Plateforme (améliorations, correctifs, évolutions mineures), sans suppression d’une fonctionnalité essentielle comprise dans l’Offre souscrite.

2.2. Offre Cabinet

L’Offre Cabinet est proposée sur devis et fait l’objet de conditions contractuelles particulières. Ces conditions prévalent sur les présentes CGUV en cas de contradiction.

2.3. Offre Précommande Rééduca 2025

À l’occasion du lancement de la Plateforme, KINELAB propose une offre de précommande exceptionnelle :

• Hub Essentiel : 209 € TTC pour la première année (puis 299 €/an à partir du renouvellement).

• Hub Pro : 420 € TTC pour la première année (puis 599 €/an à partir du renouvellement).

Les souscripteurs à l’offre Hub Pro bénéficient, pour leur première année d’abonnement, d’un accès sans surcoût à toutes les fonctionnalités développées et mises en ligne durant cette période.

Les Services seront mis à disposition à compter de la mise en ligne de la Plateforme, prévue courant Novembre 2025.

ARTICLE 3 – ACCÈS À LA PLATEFORME / COMPTE

3.1. Capacité

Les Services sont réservés aux professionnels disposant de la pleine capacité juridique.

3.2. Création du Compte

Le Praticien doit fournir des informations exactes et justificatives de son statut professionnel, et les maintenir à jour.

3.3. Identifiants

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Praticien est seul responsable de leur utilisation et doit informer KINELAB en cas de perte ou vol.

ARTICLE 4 – DURÉE / RENOUVELLEMENT

4.1. Abonnement annuel

La durée initiale est de douze (12) mois à compter de la mise à disposition effective des Services.

L’abonnement est ensuite renouvelé tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation à l’échéance (cf. art. 14).

Pour les abonnements souscrits dans le cadre de l’Offre Rééduca 2025, le tarif préférentiel n’est applicable que pour la première année. Les renouvellements suivants sont facturés aux tarifs standard en vigueur (cf. art. 6).

ARTICLE 5 – TARIFS / PAIEMENT / FACTURATION

5.1. Tarifs

• Hub Essentiel : 299 € TTC/an

• Hub Pro : 599 € TTC/an

• Offre Cabinet : sur devis et conditions particulières.
  
  

Offre Précommande Rééduca 2025 :

• Hub Essentiel : 209 € TTC pour la première année, puis 299 €/an.

• Hub Pro : 420 € TTC pour la première année, puis 599 €/an.

• Offre Cabinet : sur devis et conditions particulières.
  
  

Les prix sont indiqués TTC. Les aides publiques (ex. FAMI) ne sont pas prises en charge par KINELAB. Le Praticien effectue lui-même ses démarches administratives.

5.2. Modalités de paiement

Paiement par carte bancaire et/ou prélèvement SEPA via un prestataire de paiement sécurisé.

• Annuel : paiement à la date de souscription.

• Offre Rééduca 2025 : paiement unique exigible au moment de la précommande.
  
  

Le Praticien garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

5.3. Retards / Défauts de paiement

Toute somme non payée à l’échéance devient immédiatement exigible et produit, de plein droit, des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter du 1er jour de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture au titre des frais de recouvrement. KINELAB se réserve la suspension des Services, et le cas échéant la résiliation (art. 14).

5.4. Évolution des tarifs

KINELAB peut modifier ses tarifs.

• Les modifications s’appliquent aux nouveaux abonnements et aux renouvellements des abonnements existants.

• Les tarifs en cours ne sont jamais modifiés avant la fin de la période souscrite.

• Le Praticien est informé par email et notification dans l’espace Compte au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur.
  
  

Les abonnements souscrits dans le cadre de l’Offre Rééduca 2025 sont expressément exclus de toute modification tarifaire avant leur premier renouvellement

5.5. Facturation

Les factures électroniques sont mises à disposition dans l’espace Compte. Le Praticien accepte la facturation électronique.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU PRATICIEN

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination professionnelle et aux CGUV.

• Respecter la réglementation applicable (Code de la santé publique, déontologie, secret professionnel).

• Informer ses patients et recueillir les consentements nécessaires pour le traitement de leurs données.

• Rester pleinement responsable des décisions cliniques, diagnostics, prescriptions et prises en charge. KINELAB n’intervient pas dans la relation de soin.

• Ne pas partager ses identifiants ; signaler tout accès non autorisé.

• S’assurer que les contenus qu’il met en ligne (textes, images, vidéos) ne portent pas atteinte aux droits de tiers et sont licites.

ARTICLE 7 – GARANTIES DU PRATICIEN (INDEMNISATION)

Le Praticien garantit KINELAB contre toute réclamation, action ou recours de tiers liés : (i) à la violation des CGUV ; (ii) à l’utilisation de la Plateforme contraire à la loi ; (iii) aux contenus qu’il diffuse ; (iv) à sa pratique professionnelle. Il indemnise KINELAB de toutes conséquences dommageables (condamnations, frais, honoraires).

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE KINELAB / SUPPORT / MAINTENANCE

8.1. Disponibilité – Obligation de moyens

KINELAB met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité 24/7 avec un objectif de 99 % de disponibilité annuelle. Des interruptions planifiées peuvent intervenir (maintenance, mises à jour). Toute maintenance planifiée de plus de 4 heures est annoncée 5 jours ouvrés à l’avance ; KINELAB s’efforce de la réaliser hors jours/heures ouvrés.

8.2. Support

Support technique par email : pro@kinehub.fr. Objectif de première réponse : 24 heures ouvrées. Le traitement des anomalies est une obligation de moyens.

8.3. Évolutions

KINELAB peut apporter à tout moment corrections et évolutions mineures. Les évolutions majeures structurantes sont notifiées selon l’art. 15.

8.4. Sécurité

KINELAB met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (notamment chiffrement en transit, contrôle d’accès, sauvegardes) et recourt à un hébergeur certifié HDS pour les Données de santé (cf. Annexe RGPD/HDS).

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / LICENCES

9.1. Droits de KINELAB

La Plateforme (codes, bases de données, interfaces, marques, logos, contenus) est la propriété de KINELAB ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, extraction, ingénierie inverse, hors licence ci-après, est interdite.

9.2. Licence d’utilisation

KINELAB concède au Praticien une licence personnelle, non exclusive, non cessible d’utilisation de la Plateforme pendant la durée de l’abonnement, monde entier, aux seules fins d’exploiter les Services.

9.3. Contenus du Praticien

Le Praticien conserve ses droits sur ses contenus originaux importés/créés. Il accorde à KINELAB une licence gratuite et mondiale, pour la durée de l’abonnement, afin d’héberger, stocker et afficher ces contenus aux seules fins de fournir les Services.

9.4. Protocoles d’exercices et contenus KINEHUB

Les protocoles générés à partir des contenus vidéo / bibliothèques KINEHUB restent la propriété de KINELAB ; le Praticien bénéficie d’un droit d’usage pendant la durée de l’abonnement. Les protocoles 100 % originaux créés par le Praticien sans recours aux contenus KINEHUB lui appartiennent (licence d’hébergement telle que 10.3).

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES / DONNÉES DE SANTÉ

Rôles : le Praticien est Responsable de traitement ; KINELAB est Sous-traitant.

Hébergement : les données sont hébergées exclusivement dans l’Union européenne, chez un prestataire certifié HDS.

Interdiction : KINELAB s’engage à ne pas utiliser les données de santé à des fins d’entraînement d’algorithmes d’IA sans accord écrit préalable.

Les traitements sont encadrés par l’Annexe 1 – Accord de protection des données.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

KINELAB est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas : (i) de faute du Praticien ; (ii) de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ; (iii) de force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité de KINELAB est limitée au total des sommes perçues au titre de l’abonnement du Praticien sur les douze (12) derniers mois.
Exclusions : dommages indirects (perte de données, de clientèle, d’exploitation, d’image, etc.).

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Aucune partie n’est responsable en cas de manquement imputable à un événement de force majeure (jurisprudence des juridictions françaises). Si l’empêchement excède un (1) mois, chaque partie peut résilier sans indemnité.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION / RÉVERSIBILITÉ

13.1. Résiliation par le Praticien

À tout moment, via l’espace Compte.

• Annuel : effet à l’échéance annuelle.

Aucun remboursement prorata temporis.

13.2. Résiliation par KINELAB

En cas de manquement aux CGUV, après mise en demeure par email restée sans effet 15 jours, KINELAB peut résilier de plein droit.

13.3. Conséquences – Export / Suppression

À la fin du contrat, le Praticien perd l’accès aux Services. Les Données de santé sont conservées 3 mois pour export (formats usuels). Passé ce délai, suppression irréversible. Il incombe au Praticien d’effectuer l’export dans ce délai.

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CGUV

KINELAB peut modifier les CGUV, avec préavis d’au moins 30 jours (notification par email et/ou espace Compte).

En cas de désaccord, le Praticien peut résilier à l’échéance. À défaut, les nouvelles CGUV sont réputées acceptées.

ARTICLE 15 – DROIT DE RÉTRACTATION

Les Services sont destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité : aucun droit de rétractation n’est applicable.
Le Praticien reconnaît expressément que son abonnement est conclu dans le cadre de son activité professionnelle.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

• Intégralité : les CGUV constituent l’accord complet entre les parties.

• Nullité : la nullité d’une clause n’affecte pas les autres.

• Non-renonciation : le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement n’emporte pas renonciation.

• Sous-traitance : KINELAB peut recourir à des sous-traitants (cf. Annexe), demeure responsable envers le Praticien.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE / JURIDICTION

Les CGUV sont régies par le droit français.
Compétence exclusive des juridictions du ressort de Lille (sauf dispositions impératives contraires).

ARTICLE 18 – COORDONNÉES

KINELAB SAS – 273 rue du 8 Mai 1945 – 59113 Seclin – France
Email : pro@kinehub.fr
Dernière mise à jour : 08/10/2025.

ANNEXE 1 – ACCORD DE PROTECTION DES DONNÉES (RGPD / HDS)

1. Objet – Portée

Le présent Accord encadre les traitements de données personnelles, dont données de santé, effectués par KINELAB (Sous-traitant) pour le compte du Praticien (Responsable de traitement) dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme KINEHUB.

2. Rôles – Documents contractuels – Durée

Les Parties conviennent que le Praticien détermine les finalités et moyens des traitements ; KINELAB agit sur instructions documentées du Praticien (art. 28 RGPD).
Le présent Accord fait partie intégrante des CGUV et s’applique pendant toute la durée contractuelle.

3. Traitements concernés (finalités principales)

• Création/gestion des dossiers patients ;

• Télésoin (communication et suivi à distance) ;

• Prescription d’exercices et suivi de l’adhésion ;

• Collecte et analyse de retours patients ;

• Génération de tableaux/graphes de progression.
  
  

4. Mesures de sécurité (techniques & organisationnelles)

• Chiffrement des données en transit, segmentation réseau ;

• Hébergement HDS (exclusivement dans l’Union européenne) ;

• Contrôles d’accès (authentification, habilitations) ;

• Journalisation des accès et actions ;

• Sauvegardes régulières et redondantes ;

• Sensibilisation/confidentialité du personnel (NDA/charte SI).
  
  

5. Confidentialité – Personnel autorisé

KINELAB s’assure que seules des personnes autorisées, soumises à une obligation de confidentialité, traitent les données.

6. Assistance au Responsable de traitement

KINELAB assiste le Praticien (dans la mesure du raisonnable) pour :

• répondre aux demandes de droits des personnes ;

• réaliser les analyses d’impact (AIPD) ;

• notifier les violations aux autorités/personnes concernées (les notifications externes restant, sauf accord contraire, du ressort du Responsable).

KINELAB s’engage à n’utiliser les données personnelles et les Données de Santé exclusivement pour la fourniture des Services.

En particulier, KINELAB ne procède à aucun traitement visant à entraîner, tester ou améliorer des algorithmes d’intelligence artificielle à partir de ces données sans accord écrit et préalable du Praticien.

7. Violation de données

KINELAB notifie au Praticien dans les meilleurs délais toute violation de données dont il a connaissance, en communiquant les informations utiles disponibles, et coopère pour remédier/atténuer.

8. Sous-traitants ultérieurs

KINELAB peut recourir à des sous-traitants (p. ex. AWS certifié HDS, prestataires d’email/monitoring) offrant des garanties suffisantes. KINELAB informe le Praticien de tout changement significatif de sous-traitants et demeure pleinement responsable vis-à-vis du Praticien.

9. Transferts hors UE

KINELAB s’engage à héberger et traiter les données personnelles et de santé exclusivement au sein de l’Union européenne, auprès de prestataires certifiés Hébergeurs de Données de Santé (HDS).

En conséquence, aucun transfert hors de l’Union européenne n’est réalisé dans le cadre des Services, sauf accord écrit et préalable du Praticien et mise en place des garanties appropriées prévues par le RGPD.

10. Réversibilité – Sort des données

À la cessation du contrat, KINELAB maintient l’accès à l’export pendant 3 mois. Sur demande, KINELAB atteste de la suppression des données (et copies), hors obligations légales de conservation.

11. Audits

Une fois par an, le Praticien peut diligenter un audit sous forme de questionnaire ; réponse de KINELAB sous 2 mois.
Un audit sur site peut être conduit une fois/an uniquement en cas de violation ou manquement avéré, avec préavis de 30 jours et à la charge du Praticien (sauf manquement prouvé).

12. Contact RGPD

dpo@kinehub.fr